Inhumation dans une nouvelle tombe

Vous optez pour l'acquisition d'une nouvelle tombe ou pouvez prétendre à une inhumation en terre commune ?

A. Acquisition d'une nouvelle tombe

La nouvelle tombe (= nouvelle concession de sépulture) s'acquiert au cimetière de votre choix, pour un ou plusieurs corps et pour une durée allant de dix (temps de repos obligatoire de la tombe) à cinquante ans, en fonction de vos souhaits et de votre budget.

Les tarifs, de même que la durée obligatoire de la concession, sont imposés par la commune ou la ville où se situe le cimetière choisi, de sorte qu'ils peuvent varier d'un endroit à l'autre. Les concessions à perpétuité n'existent plus ; elles sont remplacées par des concessions accordées pour cinquante ans, avec possibilité de renouvellement pour dix ans au moins et cinquante ans au plus.

Attention: si vous choisissez un cimetière situé hors de la commune de résidence officielle du défunt, vous serez redevable d'une taxe (= taxe de non-résident), qui rendra le prix d'achat total de la sépulture plus élevé que pour les résidents.

Permis d'inhumer

Que le défunt soit résident ou non, l'entreprise de pompes funèbres est tenue de réclamer un permis d'inhumer à la commune. C'est au moment de la délivrance de ce document que le défunt est officiellement accepté dans le cimetière de votre choix, jusqu'à l'échéance de la concession.

Une fois les obsèques achevées et payées, la commune vous adressera un document de propriété (= titre de concession), que vous veillerez à conserver en lieu sûr.

Qui est propriétaire de la tombe (= concessionnaire) ?

Le propriétaire de la tombe est souvent le partenaire survivant ou un tiers survivant, moyennant l'accord des autres membres de la famille.
Le concessionnaire s'acquitte du prix d'achat ou de renouvellement de la tombe (qui pourra ensuite lui être remboursé par les autres membres de la famille, s'ils en conviennent ainsi) et se charge de l'entretien de la sépulture.

Attention: en cas de demande d'inhumation ultérieure, la tombe ne pourra jamais être rouverte sans l'autorisation de son propriétaire, si les registres communaux ne précisent pas à qui la sépulture est réservée. Lors d'un décès ultérieur de même qu'en cas de doute, c'est le bourgmestre qui tranche et accorde les autorisations.

Que faire à l'échéance de la concession ?

A l'échéance (après dix ans, par exemple), la concession peut être prolongée/renouvelée, aux conditions et tarifs en vigueur à cette date. Les conditions et tarifs sont établis par la commune. La prolongation/le renouvellement peuvent être accordés plusieurs fois de suite ; ces droits sont par ailleurs cessibles d'une génération à l'autre.

B. Le défunt a droit à être inhumé en terre commune (= concession gratuite)

La loi contraint chaque ville et commune à enterrer certains défunts, quelle que soit leur origine, sur son territoire. Cette mesure visait initialement les personnes les plus démunies, les enfants abandonnés, les orphelins, etc.
La commune étant propriétaire du terrain, la terre commune ne fait l'objet d'aucun frais d'achat.

Qui a droit à être inhumé en terre commune ?

Le bourgmestre de la commune désigne les personnes ayant le droit d'être inhumées en terre commune.

Pouvez-vous demander à bénéficier de funérailles en terre commune ?

Oui ; votre demande sera traitée par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune considérée, seul habilité à se prononcer sur le sujet.

La concession en terre commune peut-elle être prolongée/renouvelée ?

La concession en terre commune est accordée pour une durée de dix ans, sans possibilité de prolongation.

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